Créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, modifiée par la loi n° 2010-737 du 1
er juillet 2010 précisée par le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 (Code de la consommation - articles L. 534-4 à ...
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