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Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)

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imm. Atrium, 5, pl. des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12
Tél. : 01 53 44 22 80 (Secrétariat), 01 53 44 22 22 (Documentation) - Fax : 01 53 44 23 58, 01 53 44 23 34

www.securiteconso.org

Informations générales

Créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, modifiée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précisée par le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 (Code de la consommation - articles L. 534-4 à...

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