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Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)

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5, pl. des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12
Tél. : 01 53 44 23 07 - Fax : 01 53 44 23 06

Informations générales

Initialement instituée par un décret de 2002, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) a vu son cadre d'intervention refondé par l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2008-548 du 11...

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