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Palais de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01
Informations générales
(Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000)
La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a pour mission de contrôler les comptes et la gestion des... suite
La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a pour mission de contrôler les comptes et la gestion des... suite
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