 |
 |
Conseil d'État, pl. du Palais Royal, 75100 Paris 01 SP
Tél. : 01 40 20 88 63, 01 40 20 88 64 - Fax : 01 40 20 88 62
www.commission-transparence.fr
Tél. : 01 40 20 88 63, 01 40 20 88 64 - Fax : 01 40 20 88 62
www.commission-transparence.fr
Informations générales
La Commission pour la transparence financière de la vie politique a été instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995, la loi...
suite
Pour accéder à plus d'informations, vous devez être abonné au Bottin Administratif
Copyright 2010 - Tous droits réservés