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7, rue Saint-Florentin, 75008 Paris
Tél. : 01 53 29 22 00 - Fax : 01 53 29 24 25
www.defenseurdesdroits.fr
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Informations générales
Article 71-1 de la Constitution ;
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable... suite
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable... suite
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